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Recommandation D2020-21652

Publié le 31 décembre 2021

Mots Clés :

Souscription à un contrat de fourniture de gaz propane - Non respect de l'article L.224-11 du code de la consommation - Retard dans les délais

Résumé :

Madame et Monsieur P contestaient le prix du gaz propane appliqué sur la facture.

Madame et Monsieur P ont souscrit un contrat de fourniture de gaz propane au prix du barème en vigueur au jour de la livraison. Le prix appliqué sur la facture correspond ainsi au prix du barème en vigueur rattaché au contrat.

Toutefois, le fournisseur A n’a pas informé préalablement de l’évolution de ses prix. Le fournisseur A n’a pas respecté l’article L. 224-22 du Code de la consommation.

En conséquence, le médiateur national de l’énergie estime que le fournisseur A devrait appliquer à la facture le prix applicable antérieurement. Par ailleurs, la citerne n’a été retirée que deux ans après la fin du contrat de fourniture alors que le fournisseur A disposait d’un délai de trois mois.

Aussi le médiateur national de l’énergie estime que le fournisseur A devrait accorder un dédommagement financier à Madame et Monsieur P.

Consulter la recommandation (PDF – 500.4KO)

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