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Recommandation générique n°D2022-03688

Publié le 13 septembre 2022

Mots Clés :

Contestation de facture – prix – devoir d’information

Résumé :

M. L conteste la double facturation de ses consommations de gaz, et le tarif élevé appliqué à ses consommations. L’analyse du médiateur conclut que le prix du kWh appliqué à la facturation de M. L a effectivement augmenté.  Ce dernier ne pouvait néanmoins en avoir connaissance puisque le prix facturé n’est pas déterminé au moment de la consommation. Le consommateur n’en a connaissance qu’a posteriori à réception de sa facture. De plus, la documentation contractuelle qui accompagne l’offre du fournisseur manque de transparence car le consommateur n’est pas alerté des risques liés à la volatilité de prix de vente indexés sur le marché de gros du gaz naturel. Le médiateur ne relève pas de double facturation mais observe que l’affichage sur la facture est source de confusion et que  l’article 6 de l’arrêté sur les factures de fourniture d’électricité et de gaz naturel du 18 avril 2012 n’est pas respecté.

Considérant cette situation non satisfaisante, le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur de cesser de commercialiser des offres dont le prix de la fourniture n’est pas déterminé au moment où la consommation a lieu.  Le médiateur national de l’énergie recommande également au fournisseur de respecter certains principes pour améliorer l’information sur les  offres indexées sur les prix de marché. Il lui recommande en outre de mettre sa facturation en conformité avec la réglementation en vigueur.

Consulter la recommandation (PDF – 268.47KO)

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