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Recommandation générique n°D2022-12608

Publié le 10 février 2023

Mots Clés :

CGV - Ecrêtement ARENH – évolution tarifaire – information insuffisante - prix fixe

Résumé :

Un consommateur contestait ses factures en augmentation du fait de la prise en compte d’une indexation sur le dispostif de l’ARENH qui avait fait l’objet d’un « écrêtement ». Le médiateur national de l’énergie observe que l’indication de cette indexation ne figurait pas dans les conditions particulières de vente sur lesquelles il est mentionné que le prix du kWh est fixe hors TURPE.

Considérant que cette information incomplète sur le prix de vente de la fourniture d’électricité pouvait induire en erreur les consommateurs professionnels, clients de ces offres, le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur de cesser d’indiquer, dans ses conditions particulières de vente, que les prix sont « fixes » dès lors qu’ils sont susceptibles d’augmenter significativement en cas d’écrêtement de l’ARENH. Le médiateur national de l’énergie a également recommandé au fournisseur d’indiquer l’évolution que représente le nouveau prix par rapport à l’ancien lorsqu’il informe son client d’un changement de prix

Consulter la recommandation (PDF – 550.19KO)

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