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Recommandation générique n° D2020-19344

Publié le 31 décembre 2021

Mots Clés :

Modification d'index - résiliation - changement de fournisseur

Résumé :

Monsieur J-L. M. , conteste, suite à une résiliation intervenue à sa demande le 28 juin 2019 dans le cadre d’un changement de fournisseur :

• l’index 57 866 m3 du 28 février 2019 figurant sur la facture de régularisation du fournisseur A du 7 juin 2019 d’un montant de 3 840,20 euros TTC (2 123,28 euros TTC après déduction de 1 716,92 euros d’acomptes), portant sur 5 602 m3 du 15 février 2018 au 28 février 2019 ;

•  l’index de changement de fournisseur à 59 240 m3 figurant sur la facture de clôture du fournisseur A du 29 juin 2019 d’un montant de 996,01 euros TTC (822,51 euros TTC après déduction de 173,50 euros d’acomptes), portant sur 1 374 m3 du 1er mars 2019 au 27 juin 2019.Il fait valoir que son compteur affichait l’index 55 122 m3 le 28 juin 2019, et avez fait constater par huissier l’index 55 129 m3 le 9 juillet 2019.

Le médiateur national de l’énergie recommande au fournisseur de s’abstenir de corriger unilatéralement un index de changement de fournisseur et de systématiquement faire apparaître de manière lisible sur toutes ses factures, même établies sur la base de consommations estimées, les anciens et les nouveaux index pris en compte, en précisant s’il s’agit d’index estimé, relevé ou transmis par le client, en kWh

Consulter la recommandation (PDF – 948.71KO)

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