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Recommandation générique n°D2020-13496

Publié le 12 mai 2022

Mots Clés :

Devis réévalué par le distributeur après sa signature – étude initiale mal faite - déséquilibre contractuel au détriment du consommateur

Résumé :

Huit mois après la signature d’un devis de modification de branchement, le distributeur l’a modifié unilatéralement et a réévalué son montant de près de 7 000 euros. Le médiateur a conclu que les conditions de réévaluation de ce devis posaient problème (la réévaluation des prix pour des  prestations similaires, compte tenu de leur indexation, résultait du délai pour établir le second devis ; les nouvelles prestations ajoutées résultaient du fait que l’étude technique initiale était erronée.

Sur un plan plus général, le médiateur a recommandé au distributeur de compléter la clause qui l’autorise à revenir sur un devis accepté en fonction de « toute exigence qui conduit à un surcoût par rapport à la solution de référence » en précisant qu’elle ne s’applique que lorsque les circonstances qui conduisent à réévaluer son devis ne pouvaient être raisonnablement prévues au moment de son établissement initial.

Consulter la recommandation (PDF – 711.9KO)

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