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Recommandation générique n°D2020-19344
Publié le 12 mai 2022
Mots Clés :
Absence d’index de fiabilisation – Procédure de changement de fournisseur – Modification unilatérale d’un index de changement de fournisseur – Index non mentionné sur les factures
Résumé :
Monsieur M contestait ses factures à la suite d’un changement de fournisseur. L’analyse du médiateur conclut que le nouveau fournisseur avait délibérément écarté l’index de changement de fournisseur estimé par le distributeur, en lui substituant un index qui aboutissait à une double facturation des consommations facturées par l’ancien et le nouveau fournisseur.
Le médiateur a donc recommandé au fournisseur de s’abstenir de modifier unilatéralement les index de changement de fournisseur afin d’éviter d’exposer ses clients aux risques d’une surfacturation conformément aux procédures.
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