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Recommandation générique n°D2021-02433

Publié le 25 avril 2022

Mots Clés :

Non mise en œuvre de la résiliation à la date souhaitée par le consommateur – Refus du distributeur de prendre en compte un auto-relevé en tant qu’index de résiliation – Non respect de l’article L. 224-14 du code de la consommation et de la procédure de mise hors service élaborée sous l’égide de la CRE.

Résumé :

Monsieur V. contestait la prise en compte tardive de sa demande de résiliation ainsi que l’index de clôture retenu sur sa facture de résiliation. Le médiateur a constaté que le gestionnaire de réseau de distribution local n’a pas réalisé la  mise hors service souhaitée par son client faute d’accéder au compteur, car ce gestionnaire refusait de prendre en compte un index auto-relevé en tant qu’index de résiliation. Ce processus de résiliation n’est pas conforme à la procédure élaborée sous l’égide de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Le médiateur a recommandé au gestionnaire de réseau de mettre ses pratiques en conformité avec les procédures élaborées sous l’égide de la CRE, d’accepter de collecter un auto-relevé en cas de mise hors service et d’adapter son catalogue de prestations en conséquence.

Consulter la recommandation (PDF – 149.85KO)

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