- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation générique n°D2021-03154
Publié le 12 mai 2022
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur contestait le rattrapage de plus de deux ans d’abonnements et de consommations facturé au titre de ses consommations d’électricité dans le cadre d’un contrat professionnel, conclu à la suite d’un démarchage. Le médiateur a conclu que le démarcheur ne pouvait ignorer que les usages rattachés à ce contrat étaient domestiques alors même que le contrat était celui d’un professionnel. Les règles protectrices du code de la consommation devaient donc s’appliquer et en particulier les dispositions de l’article L.224-11 du code de la consommation, qui au demeurant s’appliquent aux professionnels lorsque la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA.
Le médiateur a donc recommandé au fournisseur d’appliquer aux professionnels les dispositions du code de la consommation qui les concernent mais également d’appliquer les dispositions du code de la consommation lorsque les contrats se rapportent à des usages domestiques.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :