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Recommandation générique n°D2021-06122
Publié le 25 avril 2022
Mots Clés :
Résumé :
Madame P reprochait à son fournisseur de ne pas déduire son chèque-énergie des mensualités prélevées de la cadre du plan de mensualisation de ses paiements. Il ressort de l’analyse du litige que le fournisseur fait systématiquement le choix d’affecter les chèques énergie au paiement des factures de régularisation annuelle, sauf demande contraire et expresse de ses clients. Le médiateur a souligné que cette pratique n’est pas conforme à l’article R. 124-11 du code de l’énergie et s’avère contraire à l’intérêt des consommateurs que la loi a voulu protéger.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur en cause de systématiquement déduire le ou les chèques énergie reçus de la première mensualité à échoir et de la ou des mensualités suivantes.
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