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Recommandation générique n°D2021-06635
Publié le 8 avril 2022
Mots Clés :
Résumé :
La société H contestait les composantes du prix de l’électricité facturée par son fournisseur qui se rajoutaient au prix du kWh HT prévu par son contrat. L’analyse du médiateur a confirmé que les prix répercutés dans la facturation n’étaient pas contestables. Cependant il a considéré que la présentation des ces composantes tarifaires ne faisaient pas l’objet d’une information claire dans les conditions générales de vente. Il a recommandé au fournisseur de préciser, sur ses conditions particulières de vente, les prix en vigueur au jour de la signature du contrat pour les différentes composantes qui viennent s’ajouter au prix du kWh HT : CEE, mécanisme de capacité, prix de l’ARENH pris en compte dans le prix du kWh HT et prix des différentes composantes du TURPE (part fixe et variable au titre de la composante de gestion, de comptage et de soutirage ).
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