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Recommandation générique n°D2021-07216

Publié le 8 avril 2022

Mots Clés :

Prix de vente gaz variable à l’issue d’une période de prix fixe-Information sur les prix pas claire

Résumé :

M. B contestait l’augmentation du prix de sa dernière livraison de GPL. En effet, son contrat de fourniture de GPL prévoyait l’application d’un prix fixe. Or, monsieur  B n’avait pas connaissance de l’application prévue par son contrat d’un prix fixe pendant deux ans, suivi la troisième année, d’un prix indexé sur barème. En effet,  les conditions particulières de vente faisaient seulement référence à ce mécanisme  au moyen d’un simple renvoi, peu visible. Le médiateur national de l’énergie considérant cette information peu claire et insuffisante a recommandé au fournisseur de faire apparaitre sur le même plan l’information sur le prix promotionnel et sur le prix du barème, et de prévoir une information du  client trois mois avant la fin de la période promotionnelle.

Consulter la recommandation (PDF – 348.38KO)

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