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Recommandation générique n°D2021-07216
Publié le 8 avril 2022
Mots Clés :
Résumé :
M. B contestait l’augmentation du prix de sa dernière livraison de GPL. En effet, son contrat de fourniture de GPL prévoyait l’application d’un prix fixe. Or, monsieur B n’avait pas connaissance de l’application prévue par son contrat d’un prix fixe pendant deux ans, suivi la troisième année, d’un prix indexé sur barème. En effet, les conditions particulières de vente faisaient seulement référence à ce mécanisme au moyen d’un simple renvoi, peu visible. Le médiateur national de l’énergie considérant cette information peu claire et insuffisante a recommandé au fournisseur de faire apparaitre sur le même plan l’information sur le prix promotionnel et sur le prix du barème, et de prévoir une information du client trois mois avant la fin de la période promotionnelle.
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