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Recommandation générique n°D2021-09358

Publié le 5 mai 2022

Mots Clés :

Coefficient de conversion des m3 en kWh - Prise en compte du coefficient de conversion transmis par le gestionnaire de réseau de distribution

Résumé :

Monsieur J. contestait le coefficient de conversion (des m3 en kWh) appliqué pour la  facturation de ses consommations de gaz naturel. Le médiateur a observé en effet que le fournisseur reproduisait sur  les factures établies à partir d’un auto relevé le coefficient retenu sur des factures antérieures.

Le médiateur a constaté que cette pratique faussait la facturation des consommations. Il a recommandé au fournisseur de régulariser la consommation facturée sur la base du relevé transmis par le gestionnaire du réseau de distribution et d’appliquer sur la période concernée le coefficient de conversion transmis par ce gestionnaire.

Consulter la recommandation (PDF – 875.14KO)

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