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Recommandation générique n°D2021-14296
Publié le 5 mai 2022
Mots Clés :
Résumé :
Une copropriété sollicitait une indemnisation à la suite d’une interruption de fourniture de gaz, non programmée, pour réparer le réseau détérioré lors de travaux de voirie. Le médiateur a conclu que l’argument du distributeur selon lequel cette coupure relevait d’un cas de force majeure l’exonérant de sa responsabilité n’était pas recevable. En effet, bien que la coupure trouve son origine dans la détérioration du réseau par une entreprise tierce, cette situation n’était pas imprévisible et il revenait au distributeur de se retourner contre cette dernière.
Le médiateur a en outre recommandé au distributeur de modifier la clause de ses contrats de distribution définissant la force majeure afin de retenir strictement la définition légale délimitant les cas lui permettant de s’exonérer de sa responsabilité vis-à-vis des consommateurs.
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