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Recommandation générique n°D2021-16479

Publié le 7 novembre 2022

Mots Clés :

Conformité à l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Résumé :

Monsieur X contestait sa facturation d’électricité. Dans le cadre de son instruction, le médiateur national de l’énergie a relevé plusieurs irrégularités sur la facturation du fournisseur d’énergie.
Le médiateur national de l’énergie a donc recommandé au fournisseur de mettre sa facturation en conformité avec les dispositions des articles 6 et 9 de l’arrêté du 18 avril 2012 sur les factures de fourniture de gaz naturel et d’électricité, en y précisant la nature des index facturés (estimés, relevés ou auto-relevés) et en détaillant le montant que représente, par kWh, la taxe sur la consommation Finale d’Electricité (TCFE).

Consulter la recommandation (PDF – 129.06KO)

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