- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation générique n°D2021-16479
Publié le 7 novembre 2022
Mots Clés :
Conformité à l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Résumé :
Un consommateur contestait sa facturation d’électricité. Dans le cadre de son instruction, le médiateur national de l’énergie a relevé plusieurs irrégularités sur la facturation du fournisseur d’énergie.
Le médiateur national de l’énergie a donc recommandé au fournisseur de mettre sa facturation en conformité avec les dispositions des articles 6 et 9 de l’arrêté du 18 avril 2012 sur les factures de fourniture de gaz naturel et d’électricité, en y précisant la nature des index facturés (estimés, relevés ou auto-relevés) et en détaillant le montant que représente, par kWh, la taxe sur la consommation Finale d’Electricité (TCFE).
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :