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Recommandation générique n°D2021-19213

Publié le 26 octobre 2022

Mots Clés :

Impayés – Intervention du gestionnaire de réseau de distribution – Facturation de l’intervention pour impayés – Catalogue des prestations du gestionnaire de réseau de distribution

Résumé :

Monsieur et Madame X contestaient les frais (850 euros TTC) facturés par le distributeur dans le cadre d’une intervention pour impayés. Le médiateur national de l’énergie leur a donné raison et a conclu que ces frais devaient être annulés car ils n’étaient pas prévus par la délibération  de la Commission de  régulation  de l’énergie qui fixe le cadre strict des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseau de distribution.

Par ailleurs, dans cette affaire, le médiateur national de l’énergie a également recommandé au distributeur  de ne pas assimiler le cas d’opposition  du client à une coupure  (situation qui justifie la facturation d’un frais d’intervention pour impayés) à l’absence de ce client lorsque ce dernier n’a pas été prévenu du rendez-vous.  Le médiateur national de l’énergie a recommandé au distributeur de mettre en conformité ses pratiques avec la délibération de la Commission de régulation de l’énergie et de modifier son catalogue des prestations en conséquence.

Consulter la recommandation (PDF – 158.01KO)

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