- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation générique n°D2021-19213
Publié le 26 octobre 2022
Mots Clés :
Résumé :
Des consommateurs contestaient les frais (850 euros TTC) facturés par le distributeur dans le cadre d’une intervention pour impayés. Le médiateur national de l’énergie leur a donné raison et a conclu que ces frais devaient être annulés car ils n’étaient pas prévus par la délibération de la Commission de régulation de l’énergie qui fixe le cadre strict des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseau de distribution.
Par ailleurs, dans cette affaire, le médiateur national de l’énergie a également recommandé au distributeur de ne pas assimiler le cas d’opposition du client à une coupure (situation qui justifie la facturation d’un frais d’intervention pour impayés) à l’absence de ce client lorsque ce dernier n’a pas été prévenu du rendez-vous. Le médiateur national de l’énergie a recommandé au distributeur de mettre en conformité ses pratiques avec la délibération de la Commission de régulation de l’énergie et de modifier son catalogue des prestations en conséquence.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :