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Recommandation générique n°D2022-00029

Publié le 30 novembre 2022

Mots Clés :

Présentation d’une offre – forfait – seuil de déclenchement de la remise

Résumé :

Monsieur A a choisi une offre avec une « remise sur forfait ». Il règle ainsi chaque mois un montant correspondant à un forfait de consommations qui inclut une remise sur l’énergie consommée. Néanmoins, monsieur A a été induit en erreur sur les modalités des remises appliquées sur ses factures lesquelles étaient imputées en fonction d’un décompte mensuel des consommations et non annuel comme indiqué sur ses conditions particulières de vente.

Ayant constaté que la présentation de l’offre pouvait induire en erreur, le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur de mieux respecter son devoir d’information loyale et complète. Il lui a également recommandé de préciser sur ses documents contractuels les modalités de décompte du forfait et les options proposées.

Lire la recommandation générique (PDF – 265.47KO)

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