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Recommandation générique n°D2022-04051
Publié le 23 janvier 2023
Mots Clés :
Résumé :
Une consommatrice reprochait à son fournisseur d’avoir modifié son contrat de fourniture d’électricité en la basculant d’une offre indexée sur les tarifs réglementés de vente vers une offre indexée sur les prix de gros du marché de l’électricité. Le médiateur national de l’énergie a considéré que l’information fournie par le fournisseur sur l’augmentation des prix ne permettait pas à un consommateur normalement avisé d’en apprécier la portée.
Considérant dans ces conditions que l’information délivrée par le fournisseur n’a pas été « transparente et compréhensible » ne permettant pas d’appréhender la répercussion qu’aurait l’évolution des prix sur le montant des factures, le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur de porter à la connaissance de ses clients, à chaque changement de prix ou d’offre tarifaire, le pourcentage d’évolution que représente l’application de nouveaux prix par rapport aux prix précédemment appliqués.
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