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Recommandation générique n°D2022-04760
Publié le 26 janvier 2023
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur contestait le prix appliqué par son fournisseur sur ses factures de fourniture d’électricité. L’analyse du médiatieur national de l’énergie conclut que le fournisseur n’a pas prévenu son client des risques liés à la détermination d’un prix de vente indexé sur les évolutions du prix du marché de gros de l’électricité et n’a pas mis son client en mesure de connaître le prix qui serait appliqué avant de consommer.
Considérant que ces pratiques n’assurent pas une information loyale et complète sur le prix de vente de la fourniture d’électricité, le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur d’apporter à ses clients une information complète et loyale sur les risques liés à la détermination d’un prix indexé sur les marchés et de les informer du nouveau prix qui s’applique au mois, 10 jours avant le début du mois concerné.
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