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Recommandation générique n°D2022-05014
Publié le 30 janvier 2023
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur contestait le prix appliqué par son fournisseur à ses factures d’électricité. L’analyse du médiateur met en évidence que le fournisseur a informé son client de l’évolution du prix appliqué passé d’une indexation sur le tarif réglementé de vente à une indexation sur les marchés de gros de l’électricité au moyen d’un courriel ayant pour intitulé « votre bilan énergétique ».
Considérant que cette présentation était confuse et pouvait laisser inaperçue l’évolution du mode de détermination des prix de vente, le médiateur a conclu que le fournisseur n’avait pas assuré une information loyale et complète envers son client. Il a recommandé au fournisseur de respecter l’article L. 224-10 du code de la consommation et d’informer ses clients de manière « transparente et compréhensible » au moyen d’un courrier ou d’un courriel spécifique attirant clairement leur attention sur les risques liés à des prix indexés sur les prix de marché.
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