- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation générique n°D2022-07694
Publié le 7 décembre 2022
Mots Clés :
Résumé :
Une consommatrice contestait l’évolution des tarifs appliqués à ses consommations ainsi que l’absence d’information de la part de son fournisseur. L’analyse du médiateur conclut que le prix du kWh appliqué à la facturation de cette consommatrice avait effectivement augmenté. Cette dernière ne pouvait cependant pas en avoir connaissance puisque le prix facturé n’était pas déterminé au moment de la consommation. Ainsi, le consommatieur ne prenait-il connaissance du prix qu’à postériori à la suite de la réception de sa facture. En outre, la documentation contractuelle accompagnant l’offre ne permettait pas au consommateur d’être alerté des risques liés à la volatilité de ses prix de vente indexés sur le marché de gros du gaz naturel. Considérant cette situation non satisfaisante, le médiateur a recommandé au fournisseur de cesser de commercialiser d’offres dont le prix de l’énergie n’est pas déterminé au momentde la consommation, de systématiquement porter à la connaissance du consommateur, au moins 10 jours avant, le prix qui sera appliqué le mois suivant et de rappeler l’évolution de ce prix par rapport au mois précédent lorsque l’offre porte sur un prix du kWh indexé sur les marchés.
Enfin, le médiateur à recommandé au fournisseur d’alerter les consommateurs sur sa documentation commerciale des risques liés auxprix de marché, sans attendre l’entrée en vigueur de l’article L. 224-3 du code de laconsommation modifié par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :