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Recommandation générique n°D2022-07735
Publié le 16 janvier 2023
Mots Clés :
Résumé :
Un ressortissant danois, ayant une résidence secondaire en France, souhaitait accéder à l’interface en ligne du gestionnaire de réseau de distribution d’électricité pour suivre à distance l’évolution de ses consommations. Il lui était demandé, afin de finaliser la création de son espace client de saisir un numéro de téléphone mobile français commençant par 06 ou 07, ce qu’il ne pouvait pas faire car il résidait au Danemark.
Considérant que cette exigence constitue une discrimination au sens du droit de l’Union européenne, le médiateur a recommandé au gestionnaire de réseau de distribution de trouver une solution alternative à celle d’un numéro français permettant de garantir une complète sécurité d’accès à sa plateforme de services internet.
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