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Recommandation générique n°D2022-11402
Publié le 11 décembre 2022
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur conteste l’augmentation des mensualités de son plan de paiement par son fournisseur et l‘augmentation de ses factures d’électricité. L’instruction de son litige en médiation a permis de constater qu’entre décembre 2020 et mars 2022 son fournisseur avait fait évoluer les prix appliqués à ses consommations à plusieurs reprises. Le prix du kWh a évolué, passant d’une remise de 17% sur les tarifs réglementés de vente (TRV) à une majoration de 20%. Or, le médiateur national de l’énergie a constaté que l’information apportée à l’occasion de ces évolutions était insuffisante et ne respectait pas strictement l’article L. 224-10 du code de la consommation.
Le médiateur national de l’énergie a ainsi recommandé au fournisseur de préciser dans ses courriels présentant une évolution tarifaire et sur sa grille tarifaire le pourcentage d’évolution que représente l’application d’un nouveaux prix du kWh par rapport à l’ancien prix. Il lui a également recommandé de ne pas laisser penser que l’augmentation du prix du kWh résulte de la seule évolution des TRV lorsque c’est en réalité le pourcentage de remise par rapport aux TRV qui évolue et est remplacé par une forte majoration.
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