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Recommandation générique n°D2023-12851
Publié le 10 février 2023
Mots Clés :
Mode de paiement - Mandat compte - Obligation de permettre un règlement en espèce – L. 224-12 du code de la consommation
Résumé :
Un consommateur contestait de ne pas pouvoir régler ses factures en espèces. Le médiateur national de l’énergie a constaté que le fournisseur n’avait pas mis en place le dispositif de mandat-compte qu’il est tenu de proposer, depuis 2014, en application de l’article L.224-12 du code de la consommation.
Le médiateur national de l’énergie a donc recommandé au fournisseur de mettre ses pratiques en conformité avec ces dispositions afin que chacun de ces clients, puisse s’il le souhaite, régler leurs factures en espèces en se rendant directement dans le bureau de Poste le plus proche de leur domicile.
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