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Recommandation générique n°D2022-14981
Publié le 8 janvier 2023
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur contestait le prix appliqué par son fournisseur à ses factures de gaz naturel. L’analyse du médiateur national de l’énergie a mis en évidence que le fournisseur n’avait pas respecté l’article L. 224-10 du code de la consommation dans le cadre d’une évolution du mode de détermination de ses prix de vente indexés au départ sur les tarifs réglementés de vente puis ensuite sur les prix de marché. En effet, les informations étaient peu claires sur la portée des évolutions, ne contenaient aucune alerte sur le risque lié à l’indexation sur les prix de marché et aucune preuve n’était rapportée sur le respect du préavis d’un mois que doit respecter un fournissuer avant de faire évoluer ses prix.
Le médiateur national de l’énergie en a conclu que le fournisseur n’avait pas assuré une information loyale et complète envers son client. Il a recommandé au fournisseur de respecter à l’avenir l’article L. 224-10 du code de la consommation en améliorant la qualités des informations transmises à ses clients à l’occasion d’une modification de ses prix.
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