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Recommandation générique n°D2022-18399
Publié le 22 mars 2023
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur a souscrit une offre à prix indexés sur les tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité prévoyant initialement une remise de 10% sur les prix du kWh au TRV. Le fournisseur a modifié ses prix, en les majorant de 30% par rapport aux TRV. Si les délais de prévenance des dispositions de l’article L.224-10 du code de la consommation ont bien été respectées et que la hausse des prix était bien indiquée, le médiateur national de l’énergie a constaté que le courriel précité ne permettait pas au consommateur d’apprécier correctement la portée des évolutions de son contrat, notamment en ne rappelant pas la possibilité de changer de fournisseur gratuitement et sans délai.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur de compléter l‘inforamtion assurée auprès de concommateurs en faisant apparaître le lien vers le comparateur d’offres, Energie-Info outil neutre et impartial mis en place par les pouvoirs publics pour comparer les offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel.
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