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Recommandation générique n°D2022-24245
Publié le 13 septembre 2023
Mots Clés :
Facturation - Index estimés- Compteur communicant –Changement de prix
Résumé :
Le requerant contestait sur sa facture mensuelle la prise en compte d’un index estimé pour décompter ses consommations à la date d’un changement de prix. Il faisait valoir qu’équipé d’un compteur communicant, c’est un index télé-relevé qui aurait dû être pris en compte.
Le médiateur national de l’énergie lui donne raison et recommande au fournisseur, lorsque le site de consommation est équipé d’un compteur communicant, de solliciter un index télé-relevé auprès du distributeur en cas de changement de prix, ainsi que d’établir systématiquement sa facturation sur la base d’index de début et de fin de période télé-relevé plutôt qu’estimés.
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