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Recommandation générique n°D2023-00125
Publié le 20 septembre 2023
Mots Clés :
Résumé :
Une consommatrice contestait le solde réclamé par son fournisseur au prétexte qu’elle n’en était plus redevable et avait au préalable pris soin de signifier à son fournisseur sa volonté de ne plus être titulaire du contrat de fourniture d’électricité, lequel était rattaché à un logement qu’elle avait quitté. Le fournisseur avait pris acte de sa demande. Or, par la suite, au moyen d’opérations sur le compte client en ligne, la consommatrice avait été mentionnée comme seule titulaire du contrat.
Rappelant qu’un consommateur ne peut être engagé sans sa signature, le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur en cause de respecter l’article L. 224-6 du code de la consommation et de ne pas permettre de modifier le nom du titulaire ou du co-titulaire à un contrat de fourniture d’énergie, depuis le compte client en ligne rattaché à ce contrat, sans s’être assuré au préalable du consentement personnel de l’intéressé.
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