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Recommandation générique n°D2023-20809
Publié le 29 mai 2024
Mots Clés :
Résumé :
Une consommatrice, cheffe d’entreprise, conteste la facturation d’indemnités de résiliation anticipée (IRA) à la suite de la résiliation de son contrat de fourniture de gaz naturel. L’analyse du dossier par le médiateur national de l’énergie révèle que le fournisseur a calculé ces indemnités sur la base d’une clause prévue par les conditions générales de vente du fournisseur qui prévoit que les IRA sont calculées en fonction du prix de revente du gaz naturel sur le marché, ce qui rendait leur montant imprévisible avant l’émission de la facture dédiée. Considérant que le mode de calcul des IRA ne permettait pas d’en déterminer le montant avant la résiliation, le médiateur a estimé que cette clause n’était pas opposable au client. Ainsi, le médiateur a préconisé l’annulation des indemnités facturées. Sur un plan plus général, le médiateur a recommandé à l’ensemble des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel de prévoir des modalités de calcul des indemnités de résiliation anticipée transparentes et compréhensibles, permettant au consommateur d’en déterminer le montant à tout moment, afin qu’il puisse choisir de changer de fournisseur en connaissance de cause.
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