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Recommandation générique n°D2026-03974
Publié le 13 novembre 2026
Mots Clés :
Résumé :
Dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité incluant un service de stockage virtuel de l’électricité produite par ses panneaux photovoltaïques, le consommateur, monsieur X, a reçu une facture de régularisation annuelle. Un écart important existait entre la consommation soutirée sur le réseau affichée dans l’outil de suivi du fournisseur et celle enregistrée par le compteur Linky. Le médiateur national de l’énergie a constaté que le fournisseur n’avait pas alerté monsieur X sur le niveau réel de sa consommation ni sur la nécessité de réévaluer ses mensualités. Il a donc recommandé au fournisseur de permettre à ses clients d’accéder à leurs données de consommation et de mettre en conformité la facturation de monsieur X.
💡 Recommandation générique : ce qui s’applique à tous les fournisseurs d’électricité
Ce cas concret donne lieu à une recommandation générique adressée à l’ensemble des acteurs du marché de l’énergie. Les enjeux :
- Garantir l’accès aux données de consommation afin de permettre à chaque consommateur de consulter les index réels télétransmis par le distributeur servant de base à sa facturation, comme l’impose la réglementation.
- Respecter les dispositions réglementaires et légales en précisant sur chaque facture les données précises relevées par le gestionnaire de réseau de distribution (index, nature des index, périodes concernées).
- Protéger le consommateur en autoconsommation titulaires d’offres innovantes (stockage virtuel, suivi par application) en s’assurant de la fiabilité technique des services nécessaires au bon fonctionnement de l’offre et en renforçant l’assistance et l’accompagnement de ces consommateurs.
🔗 Vous êtes consommateur ?
Retrouvez notre fiche pratique et nos conseils sur le suivi de vos consommations et sur l’autoconsommation sur le site d’information du médiateur national de l’énergie : cliquer sur le lien pour en savoir plus.
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