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Recommandation générique N° 2008-0004
Publié le 23 juin 2008
Mots Clés :
Résumé :
Le litige concerne la facturation faisant suite à un constat de fraude sur le compteur électrique du consommateur.
Le distributeur a dressé un procès-verbal de fraude sur le compteur du consommateur puis il lui a adressé, ainsi qu’à son fournisseur, une estimation de la quantité d’énergie à redresser.
Le distributeur a estimé légitime de redresser les consommations enregistrées sur une période de cinq années, et a facturé un forfait agent assermenté de 400 € TTC. Le consommateur a contesté les accusations de manipulation frauduleuse de son compteur et la facturation d’un redressement de 1563 €.
Le médiateur national de l’énergie a analysé les procédures applicables en cas de fraude, et déplore l’imprécision de celle qui est appliquée par le distributeur. Il relève de plus que le distributeur a fait preuve de négligence dans l’accomplissement de sa mission d’entretien des compteurs, et constate que la bonne foi du consommateur ne peut être écartée.
Le médiateur national de l’énergie recommande au distributeur de procéder au redressement sur deux ans maximum et de ne pas facturer au consommateur le déplacement de l’agent assermenté. Il lui recommande également de revoir la procédure applicable en cas de fraude et d’améliorer l’information des consommateurs dans ses courriers types. Le médiateur national de l’énergie recommande au fournisseur de corriger la facturation du consommateur en conséquence.
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