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Recommandation N° 2008-0005

Publié le 23 juin 2008

Mots Clés :

Résiliation tardive de contrat

Résumé :

Le litige concerne des prélèvements effectués sur le compte bancaire du consommateur postérieurement à la résiliation de son contrat. Le consommateur a demandé par téléphone la résiliation de son contrat et fourni à cet effet le relevé de son compteur. Après cette démarche, trois prélèvements ont été effectués sur son compte bancaire. Le consommateur a alerté son fournisseur sur l’absence de facture de résiliation et sur les prélèvements litigieux. Le fournisseur a reconnu que la résiliation tardive du contrat à l’origine du litige est imputable à un dysfonctionnement de ses services. Il assure avoir adressé au consommateur, à la suite de sa saisine, une facture de résiliation en bonne et due forme, et précise que les trois mensualités de 85€ couvrent la consommation relevée. Il propose le remboursement du trop perçu sur l’abonnement et le versement de 25€ à titre commercial. Le médiateur national de l’énergie considère que le délai de régularisation de la situation du consommateur exige un dédommagement supérieur. Compte-tenu de l’aggravation des difficultés financières du consommateur à cause de ce problème, le médiateur recommande au fournisseur de lui verser 150€ de dédommagement. Le médiateur national de l’énergie conseille aux consommateurs de résilier leur contrat par courrier recommandé avec accusé de réception afin de prévenir un éventuel désaccord sur la date effective de résiliation.

Consulter la recommandation (PDF – 133.43KO)

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