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Recommandation générique N° 2008-0013
Publié le 6 août 2008
Mots Clés :
Résumé :
Le litige concerne le défaut de règlement d’un trop-perçu en faveur du consommateur suite à la résiliation de son contrat de fourniture.
Le fournisseur a établi une facture de résiliation de contrat faisant apparaître un solde créditeur de 1592 € au bénéfice du consommateur. Ce dernier se plaint de limpossibilité d’en obtenir le versement, malgré plusieurs réclamations.
Le fournisseur a reconnu des dysfonctionnements dans le traitement des réclamations du consommateur, mais assure avoir effectué le remboursement par virement postal six mois avant la saisine. Il précise avoir transmis cette information par téléphone au consommateur en temps utiles. Il propose néanmoins un geste commercial de 25 € pour le mauvais traitement des réclamations.
Le médiateur estime que le consommateur aurait pu sassurer du bien-fondé de son litige avant sa saisine. Il recommande au fournisseur de verser le geste commercial, quil a proposé en dédommagement des désagréments subis dans le traitement de la réclamation. Le médiateur national de l’énergie recommande au fournisseur de prendre les mesures nécessaires, notamment au niveau de son système d’information, afin que ses services clientèles soient en mesure de répondre à toute question des consommateurs relative à la facturation et plus particulièrement sur le remboursement dun trop-perçu.
Le médiateur recommande également au fournisseur de traiter les courriers de réclamation dans un délai raisonnable.
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