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Recommandation N° 2008-0014

Publié le 3 septembre 2008

Mots Clés :

Contestation de facturation

Résumé :

Le litige concerne des factures d’électricité pour un logement neuf dont le consommateur n’a pas pris possession. Le consommateur a acquis un logement dans un immeuble en cours de construction  pour lequel un contrat de fourniture d’électricité a été souscrit. Après avoir accepté le règlement de deux factures pour la partie abonnement, le consommateur a reçu une facture de 308€ correspondant à des consommations relevées sur le site. Il conteste cette facture au motif que le logement n’a pas été livré et qu’il est en litige avec le constructeur.Suite à la saisine, le fournisseur a précisé qu’il ne savait pas qui était à l’origine de la souscription du contrat, et qu’il pouvait s’agir du constructeur du logement. Il a  indiqué que le consommateur a accepté les termes du contrat par le paiement de ses premières factures et qu’il était donc légitime de facturer les consommations enregistrées. Il a proposé toutefois de renoncer à sa créance pour mettre un terme au litige.Le médiateur national de l’énergie rappelle qu’un contrat peut être valablement conclu, même sans signature, si le consommateur exige une mise en service immédiate. Il rappelle également que le titulaire du contrat reste responsable du paiement des factures jusqu’à sa résiliation.Le médiateur national de l’énergie considère que le consommateur aurait dû résilier son contrat plus tôt. Il estime en outre que les désagréments qu’il a subis ne sont pas imputables à son fournisseur mais plutôt au constructeur de son logement.Toutefois, dans l’intérêt du consommateur, le médiateur national de l’énergie recommande au fournisseur de mettre en œuvre sa proposition.Le médiateur national de l’énergie recommande aux consommateurs de veiller à ce que la mise en service de leur nouveau logement ne soit pas demandée à leur insu par le constructeur ou tout autre intermédiaire, susceptible, d’une part, de leur imposer le fournisseur de son choix, et, d’autre part, d’utiliser l’alimentation électrique de leur logement.

Consulter la recommandation (PDF – 121.8KO)

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