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Recommandation N° 2008-0014
Publié le 3 septembre 2008
Mots Clés :
Résumé :
Le litige concerne des factures délectricité pour un logement neuf dont le consommateur na pas pris possession. Le consommateur a acquis un logement dans un immeuble en cours de construction pour lequel un contrat de fourniture délectricité a été souscrit. Après avoir accepté le règlement de deux factures pour la partie abonnement, le consommateur a reçu une facture de 308 correspondant à des consommations relevées sur le site. Il conteste cette facture au motif que le logement na pas été livré et quil est en litige avec le constructeur.Suite à la saisine, le fournisseur a précisé quil ne savait pas qui était à lorigine de la souscription du contrat, et quil pouvait sagir du constructeur du logement. Il a indiqué que le consommateur a accepté les termes du contrat par le paiement de ses premières factures et quil était donc légitime de facturer les consommations enregistrées. Il a proposé toutefois de renoncer à sa créance pour mettre un terme au litige.Le médiateur national de lénergie rappelle quun contrat peut être valablement conclu, même sans signature, si le consommateur exige une mise en service immédiate. Il rappelle également que le titulaire du contrat reste responsable du paiement des factures jusquà sa résiliation.Le médiateur national de lénergie considère que le consommateur aurait dû résilier son contrat plus tôt. Il estime en outre que les désagréments quil a subis ne sont pas imputables à son fournisseur mais plutôt au constructeur de son logement.Toutefois, dans lintérêt du consommateur, le médiateur national de lénergie recommande au fournisseur de mettre en uvre sa proposition.Le médiateur national de lénergie recommande aux consommateurs de veiller à ce que la mise en service de leur nouveau logement ne soit pas demandée à leur insu par le constructeur ou tout autre intermédiaire, susceptible, dune part, de leur imposer le fournisseur de son choix, et, dautre part, dutiliser lalimentation électrique de leur logement.
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