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Recommandation N° 2008-0019

Publié le 17 septembre 2008

Mots Clés :

Contestation de redressement

Résumé :

Le litige concerne un redressement de consommations suite au remplacement du compteur électrique du consommateur.Le compteur de la résidence secondaire du consommateur a été remplacé après le constat de son dysfonctionnement. Deux factures de régularisation lui sont alors parvenues, pour un montant total de 772€. Le consommateur conteste cette régularisation, qui correspond à sa facturation moyenne au cours des trois années précédentes. Il a été relancé par une société de recouvrement mandatée par le fournisseur.Le fournisseur reconnaît que l’estimation des consommations pour la période présumée du dysfonctionnement, évaluée par le distributeur, comporte des anomalies.Le médiateur national de l’énergie recommande au distributeur de régulariser les consommations litigieuses et d’indiquer au consommateur les modalités de calcul du redressement. Il lui recommande de verser 100€ au consommateur pour les désagréments subis. Il recommande également au fournisseur de lui accorder 200€ de dédommagement.Le médiateur national de l’énergie recommande au distributeur d’informer directement par courrier les consommateurs en cas de dysfonctionnement de compteur constaté et de les informer des modalités de contestation éventuelles des évaluations de consommation qui leurs sont exposées.Le médiateur national de l’énergie recommande au fournisseur de proscrire les actions de recouvrement avant d’avoir répondu sur le fond à une réclamation.Le médiateur national de l’énergie recommande au fournisseur de veiller à ce que les frais facturés apparaissent sous des libellés explicites pour le consommateur, cohérents avec le catalogue des prestations du distributeur, ainsi que de mentionner sur les courriers d’attente adressés aux consommateurs en cas de réclamation écrite les voies de recours amiables prévues.

Consulter la recommandation (PDF – 619.93KO)

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