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Recommandation N° 2008-0026

Publié le 14 octobre 2008

Mots Clés :

Résiliation du contrat de fourniture

Résumé :

Le litige concerne des difficultés rencontrées par le consommateur pour obtenir la résiliation de son contrat de fourniture de gaz.Après avoir quitté son logement, le consommateur a souhaité résilier son contrat de fourniture de gaz naturel. Cette demande n’a été prise en compte par le fournisseur que trois mois plus tard, à l’occasion de l’entrée dans les lieux d’un nouveau locataire. Les sommes prélevées indûment par le fournisseur sur le compte bancaire du consommateur ont été remboursées plus d’un an après.A la suite de la saisine du médiateur national de l’énergie, le fournisseur a reconnu des dysfonctionnements dans la prise en compte de la résiliation et a proposé d’accorder au consommateur un geste commercial de 25€.Le médiateur national de l’énergie constate que de multiples dysfonctionnements imputables au fournisseur ont entraîné des désagréments pour le consommateur. Il considère que le dédommagement proposé est insuffisant et recommande au fournisseur d’accorder un dédommagement de 100€ au consommateur.

Consulter la recommandation (PDF – 139.02KO)

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