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Recommandation N° 2008-0027

Publié le 22 octobre 2008

Mots Clés :

Irrégularités dans la facturation

Résumé :

Le litige concerne diverses irrégularités de sa facturation constatées par le consommateur.Le consommateur a contesté l’évolution à la hausse des mensualités de son contrat, et s’est plaint de ne pas avoir reçu de facture de régularisation pour l’année 2007. Il a suspendu les prélèvements automatiques et adressé plusieurs réclamations à son fournisseur, qu’il accuse de se livrer à des menaces injustifiées de coupure de sa fourniture électrique.A la suite de la saisine, le fournisseur a justifié le bien-fondé du nouvel échéancier de paiement au regard de l’historique des consommations enregistrées. Il a toutefois proposé au consommateur d’opter pour un service d’auto-relevé qui permet de transmettre son index par téléphone pour obtenir une facturation qui ne soit pas basée sur une estimation des consommations. Le médiateur national de l’énergie estime que le fournisseur était légitime à modifier l’échéancier de mensualisations du consommateur, ce dernier ayant pour habitude avec le consentement du fournisseur de sous-évaluer ses mensualités. Il considère que le consommateur n’était pas fondé à remettre en cause sa facturation.Le médiateur national de l’énergie recommande au fournisseur d’accorder des facilités de paiement au consommateur.

Consulter la recommandation (PDF – 155.88KO)

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