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Recommandation N° 2008-0028
Publié le 22 octobre 2008
Mots Clés :
Résumé :
Le litige concerne des manipulations frauduleuses constatées par le distributeur sur le disjoncteur du consommateur. Le fournisseur a adressé au consommateur une facture de redressement de 805 comprenant un forfait « agent assermenté » et le différentiel dabonnement sur une période de cinq ans. A la suite de la saisine du médiateur national de lénergie, le fournisseur a estimé quau regard de limpossibilité didentifier lauteur de la manipulation frauduleuse, la facture de régularisation pouvait être annulée.Le médiateur national de lénergie estime que le distributeur aurait dû détecter plus tôt les manipulations frauduleuses et quil nest pas légitime à redresser le consommateur sur une durée de cinq ans. Le médiateur considère en outre que le distributeur napporte pas la preuve du préjudice quil a subi.Le médiateur national de lénergie recommande au distributeur dannuler le redressement et la facturation du forfait « agent assermenté » et au fournisseur dannuler en conséquence la facture de redressement.
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