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Recommandation N° 2008-0028

Publié le 22 octobre 2008

Mots Clés :

Fraude sur compteur et disjoncteur

Résumé :

Le litige concerne des manipulations frauduleuses constatées par le distributeur sur le disjoncteur du consommateur. Le fournisseur a adressé au consommateur une facture de redressement de 805€ comprenant un forfait « agent assermenté » et le différentiel d’abonnement sur une période de cinq ans. A la suite de la saisine du médiateur national de l’énergie, le fournisseur a estimé qu’au regard de l’impossibilité d’identifier l’auteur de la manipulation frauduleuse, la facture de régularisation pouvait être annulée.Le médiateur national de l’énergie estime que le distributeur aurait dû détecter plus tôt les manipulations frauduleuses et qu’il n’est pas légitime à redresser le consommateur sur une durée de cinq ans. Le médiateur considère en outre que le distributeur n’apporte pas la preuve du préjudice qu’il a subi.Le médiateur national de l’énergie recommande au distributeur d’annuler le redressement et la facturation du forfait « agent assermenté »  et au fournisseur d’annuler en conséquence la facture de redressement.

Consulter la recommandation (PDF – 170.69KO)

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