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Recommandation générique N° 2008-0029
Publié le 30 octobre 2008
Mots Clés :
Résumé :
Le litige concerne la répartition des consommations avant et après une hausse tarifaire ainsi que les informations affichées sur les factures.
Le consommateur a transmis à son fournisseur l’index relevé sur son compteur pour que celui-ci soit pris en compte avant une augmentation des prix réglementés du gaz naturel. Cet index a été enregistré de façon erronée et une répartition des consommations avant et après la hausse tarifaire a été opérée de façon estimée. Selon le consommateur, cette répartition lui était défavorable.
Le fournisseur considère que la répartition des consommations à laquelle il a procédé est conforme à ses conditions générales de vente, mais accepte de refacturer les consommations litigieuses au tarif le plus avantageux, pour un montant de 20 euros en faveur du consommateur. Le médiateur national de l’énergie rappelle que la réglementation autorise les fournisseurs à émettre des factures basées sur des consommations estimées, y compris sur une période comprenant une évolution des tarifs. Il reconnaît cependant la légitimité des consommateurs à revendiquer une facturation basée sur une répartition des consommations juste entre deux évolutions de prix.
Il regrette par ailleurs qu’il soit aussi complexe pour un consommateur de vérifier ses factures, et souhaiterait que toutes les factures de gaz naturel affichent les index en m³, y compris celles qui sont basées sur des estimations de consommation.
Le médiateur national de l’énergie recommande au fournisseur d’accorder au consommateur un dédommagement de 50 euros en complément des 20 euros déjà accordés.
Le médiateur national de l’énergie recommande que les solutions permettant aux consommateurs d’être facturés de manière juste à chaque évolution des prix et non plus sur la base d’une répartition estimée des consommations soient étudiées dans le cadre des instances de concertation placées sous l’égide la Commission de régulation de l’énergie.
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