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Recommandation N° 2008-0030
Publié le 29 octobre 2008
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Résumé :
Le litige concerne une suspension de fourniture de gaz naturel injustifiée, suite au défaut de prise en compte dune demande de souscription, ainsi que la souscription non sollicitée dune offre de fourniture délectricité.Le consommateur a souscrit par téléphone un contrat de fourniture de gaz naturel auprès du fournisseur. Deux mois plus tard, il a constaté une suspension de la fourniture de gaz de son domicile. Le distributeur lui a expliqué quaucun contrat navait été enregistré pour le logement occupé. Lors des nombreuses démarches téléphoniques auprès de son fournisseur pour obtenir le rétablissement de la fourniture de gaz, le consommateur sest vu proposer la souscription dun contrat de fourniture délectricité qui a été enregistrée sans quil ait donné son accord.A la suite de la saisine du médiateur national de lénergie, le fournisseur a reconnu un dysfonctionnement lors de la souscription du contrat de gaz qui na pas été enregistrée, la souscription non sollicitée dun contrat délectricité et des lenteurs dans la prise en compte des réclamations du consommateur.Le médiateur national de lénergie recommande au fournisseur daccorder au consommateur 400 de dédommagement pour les désagréments subis en raison de la suspension de fourniture de gaz et 125 au titre de la souscription non sollicitée dun contrat de fourniture délectricité.
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