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Recommandation générique N° 2008-0034
Publié le 26 novembre 2008
Mots Clés :
Résumé :
Le litige concerne des manipulations frauduleuses sur un compteur électrique.
Le distributeur a constaté des anomalies « ne pouvant résulter que d’un acte volontaire » sur le compteur du consommateur qui ont perturbé l’enregistrement des consommations. En conséquence, le consommateur a reçu une facture de redressement de son fournisseur pour un montant de 1539 euros. A la suite de la saisine, le fournisseur a indiqué que le distributeur avait estimé les consommations non enregistrées sur le compteur suivant une méthode qui n’est pas conforme avec les règles en vigueur. Il a proposé d’annuler le « forfait agent assermenté » (400) et de procéder à un abattement sur la régularisation des consommations pour tenir compte du fait que le logement était inhabité.
Le médiateur national de l’énergie estime que la période de redressement de deux ans fixée par le distributeur et le montant à redresser étaient injustifiés. Il ne remet pas en cause l’application du « forfait agent assermenté », mais considère que les frais de « remise en état du réseau » doivent être annulés, car ils ont été facturés suivant des modalités contestables. En effet, le distributeur a présenté au consommateur des documents émis portant la mention « service de répression des fraudes », ce qui a pu conduire à une confusion entre le distributeur et une administration bien connue.
Le médiateur national de l’énergie recommande au distributeur d’annuler les frais de « remise en état du réseau », de limiter l’évaluation des consommations à redresser à 1300kWh et de veiller à ce que le terme « service de répression des fraudes » soit banni de tout document destiné au public. Il recommande au fournisseur de corriger la facturation du consommateur en conséquence.
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