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Recommandation N° 2008-0038
Publié le 9 décembre 2008
Mots Clés :
Résumé :
Le litige concerne le tarif appliqué au consommateur depuis la conclusion de son contrat de fourniture de gaz naturel en 2005.Le consommateur a reçu en décembre 2007 une facture de gaz naturel de 4196 faisant suite à un auto-relevé. Il sest aperçu à cette occasion que le tarif qui lui était appliqué (B0) nétait pas le tarif auquel il avait souscrit (B1) et que cette erreur avait pour conséquence daugmenter de façon importante le montant de sa facture. Il a demandé à son fournisseur lapplication rétroactive du tarif auquel il avait initialement souscrit ainsi que des facilités de paiement pour régler sa dette.A la suite de la saisine, le fournisseur a expliqué avoir modifié le tarif du consommateur et lui avoir proposé un remboursement de 1704 et 140 de dédommagement. Le distributeur a pour sa part fait observer que le consommateur avait été absent lors de cinq relevés consécutifs de son compteur, dont il avait été averti par courrier, et que ses factures étaient de ce fait basées sur des index estimés. Le médiateur national de lénergie a constaté que le litige provenait dune erreur dapplication de tarif imputable au fournisseur. Le consommateur était donc légitime à demander la régularisation de sa facturation. Cependant, il considère que ce dernier est responsable de labsence de relevés de son compteur pendant plus de deux ans et demi. Il estime donc que le dédommagement proposé par le fournisseur est suffisant.Le médiateur national de lénergie recommande au fournisseur de régulariser la facturation du consommateur et de lui accorder des facilités de paiement pour le règlement de sa dette.
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