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Recommandation N° 2008-0038

Publié le 9 décembre 2008

Mots Clés :

Tarif souscrit

Résumé :

Le litige concerne le tarif appliqué au consommateur depuis la conclusion de son contrat de fourniture de gaz naturel en 2005.Le consommateur a reçu en décembre 2007 une facture de gaz naturel de 4196€ faisant suite à un auto-relevé. Il s’est aperçu à cette occasion que le tarif qui lui était appliqué (B0) n’était pas le tarif auquel il avait souscrit (B1) et que cette erreur avait pour conséquence d’augmenter de façon importante le montant de sa facture. Il a demandé à son fournisseur l’application rétroactive du tarif auquel il avait initialement souscrit ainsi que des facilités de paiement pour régler sa dette.A la suite de la saisine, le fournisseur a expliqué avoir modifié le tarif du consommateur et lui avoir proposé un remboursement de 1704€ et 140€ de dédommagement. Le distributeur a pour sa part fait observer que le consommateur avait été absent lors de cinq relevés consécutifs de son compteur, dont il avait été averti par courrier, et que ses factures étaient de ce fait basées sur des index estimés. Le médiateur national de l’énergie a constaté que le litige provenait d’une erreur d’application de tarif imputable au fournisseur. Le consommateur était donc légitime à demander la régularisation de sa facturation. Cependant, il considère que ce dernier est responsable de l’absence de relevés de son compteur pendant plus de deux ans et demi. Il estime donc que le dédommagement proposé par le fournisseur est suffisant.Le médiateur national de l’énergie recommande au fournisseur de régulariser la facturation du consommateur et de lui accorder des facilités de paiement pour le règlement de sa dette.

Consulter la recommandation (PDF – 155.35KO)

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