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Recommandation N° 2008-0039

Publié le 3 décembre 2008

Mots Clés :

Estimation des consommations

Résumé :

Le litige concerne une surestimation de consommations de gaz naturel et des prélèvements bancaires effectués sans autorisation.Le consommateur a reçu une facture de gaz d’un montant de 455€ qu’il a contesté auprès de son fournisseur, estimant qu’une erreur dans le relevé de son index faisait également passer ses mensualités de 112€ à 175€ sur son nouvel échéancier.Bien qu’il ait averti son fournisseur de ses difficultés financières, le consommateur a été débité de la somme de 295€. Par ailleurs, un relevé spécial de son compteur a confirmé l’erreur de relevé et a donné lieu à l’émission d’une facture rectificative.A la suite de la saisine, le fournisseur a précisé que la régularisation du dossier du consommateur était en cours, mais que ce dernier lui était encore redevable de la somme de 257€. Il a proposé de prendre en charge les frais postaux et téléphoniques ainsi que le coût du relevé spécial.Le médiateur national de l’énergie a considéré que le litige provenait d’une erreur de relevé imputable au distributeur qui avait eu pour conséquence une surestimation de la facture annuelle du consommateur et de ses mensualités à venir. Le litige a été aggravé par le traitement inapproprié de la réclamation.Le médiateur national de l’énergie recommande au distributeur d’annuler les frais du relevé spécial de compteur et au fournisseur de rembourser le consommateur de ses frais bancaires, de lui accorder un délai pour régler sa dette et un dédommagement de 100€.

Consulter la recommandation (PDF – 180.77KO)

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