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Recommandation générique N° 2008-0046
Publié le 17 décembre 2008
Mots Clés :
Résumé :
Le litige concerne des manipulations frauduleuses constatées sur le compteur électrique du consommateur par le distributeur.
Ces manipulations ont eu pour conséquence de ne pas enregistrer la totalité des consommations et de fournir au consommateur une puissance disponible supérieure à la puissance souscrite (18kVA au lieu de 9kVA). Suite à ce constat, le fournisseur a adressé au consommateur une facture de redressement de 8172 que le consommateur a contesté, assurant ne pas être l’auteur de la fraude.
A la suite de la saisine, le fournisseur a précisé que le disjoncteur n’était pas accessible à des tiers, écartant ainsi l’hypothèse d’un acte malveillant. Il a indiqué que le redressement pouvait être exceptionnellement recalculé sur la base du tarif 9kVA et d’une période de deux ans au lieu de cinq ans.
Le médiateur considère que la fraude aurait dû être détectée au cours de relevés antérieurs et qu’un redressement sur une période entre la date du constat et celle du dernier relevé normal du compteur constitue un compromis équitable (cf recommandation n°2008-024). Il estime également que la facturation du forfait « agent assermenté » est justifiée, et s’étonne enfin que le disjoncteur du consommateur n’ait pas été réglé à la puissance souscrite initialement suite au constat de fraude.
Le médiateur national de l’énergie recommande au distributeur de ramener la durée de redressement à une période qui ne pourra pas excéder la période comprise entre le constat de fraude et le relevé normal précédent. Il lui recommande également d’intervenir pour rétablir la puissance souscrite par le consommateur et de veiller, dans le cas de fraudes sur la puissance souscrite, à remettre cette puissance en conformité avec le contrat.
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