- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation générique N° 2009-0004
Publié le 14 janvier 2009
Mots Clés :
Résumé :
M. A, gérant du bar restaurant M, a souscrit à titre professionnel un contrat de fourniture d’électricité d’une puissance de 30 kVa option Heures Pleines (HP) Heures Creuses (HC) auprès du fournisseur X le 1er novembre 2006.
Il a reçu une facture basée sur une estimation de sa consommation d’électricité datée du 1er août 2007 d’un montant de 9 127,53 euros TTC pour la période comprise entre le 1er août et le 31 août 2007 et qui correspond à une consommation de 18 435 kWh en HC et 72 990 kWh en HP. Cette facture « de rattrapage » est « fondée sur la dernière relève de [son] compteur effectuée par [son] Gestionnaire de Distribution » du 4 juin 2007 (index en HC de 30 335 kWh et en HP de 106 393 kWh). M. A estime que cette facture est anormalement élevée compte tenu qu’il déclare :
- avoir rénové la maison de 120 m2 dans laquelle il a installé son entreprise en 2005,
- ne pas avoir ajouté de nouveaux appareils électriques depuis cette date,
- ne pas avoir changé ses habitudes de consommation.
Soupçonnant un dysfonctionnement de son compteur, M. A a adressé plusieurs courriers de réclamation auprès de son fournisseur en date des 27 août et 18 septembre 2007 qui ont donné lieu à :
- une demande de contrôle visuel du compteur de M. A par son fournisseur X auprès du distributeur A, effectué le 3 septembre 2007,
- une demande d’étalonnage du compteur auprès du distributeur A en date du 21 septembre 2007,
- un courrier du distributeur A adressé à M. A daté du 26 septembre 2007 afin d’obtenir son accord pour appliquer la procédure d’étalonnage et en prendre en charge le coût si nécessaire.
A a retourné auprès du distributeur A le courrier daté du 17 octobre 2007 dûment rempli et signé de demande de vérification de son compteur par un laboratoire agrée, avec dépose sous contrôle d’huissier (procédure d’étalonnage). Néanmoins, le distributeur A n’a pas mis en œuvre cette procédure. Le fournisseur X a confirmé sa facturation ce qui ne satisfait pas le consommateur.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :