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Recommandation N° 2009-0006
Publié le 21 janvier 2009
Mots Clés :
Résumé :
Mme P a quitté son logement le 31 décembre 2007. Elle conteste la facture de résiliation de son contrat de fourniture de gaz, datée du 6 janvier 2008, dun montant de 853,44 euros, correspondant à une consommation de 2081 m3 entre le 13 septembre 2007 et le 7 janvier 2008. Sa consommation annuelle précédente, du 8 septembre 2006 au 13 septembre 2007, représentait 1124 m3 seulement. Elle soupçonne un dysfonctionnement de son compteur et met en doute lindex de résiliation porté sur sa facture de résiliation (18851 m3), notablement supérieur à celui quelle a relevé lors de son déménagement (17881 m3). Elle a donc refusé de payer la facture contestée. Elle a effectué plusieurs appels téléphoniques auprès de son fournisseur afin de faire corriger la consommation facturée et lui a adressé deux courriers en recommandé avec accusé de réception en date des 29 janvier et 11 mars 2008. En réponse, le fournisseur X a adressé à Mme P un courrier daté du 4 mai 2008, demandant une copie détat des lieux mentionnant lindex du compteur gaz, pour pouvoir lui rembourser la consommation et labonnement facturés depuis sa sortie du logement. En date du 5 juin 2008, Mme P a reçu un courrier dune société de recouvrement mandatée par le fournisseur X lui demandant de régulariser sa dette. Mme P a joint à sa saisine la copie de létat des lieux de sortie de son logement. Il fait état de sa sortie des lieux le 31 décembre 2007 mais ne mentionne pas lindex relevé sur le compteur de gaz.
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