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Recommandation générique N° 2009-0007
Publié le 21 janvier 2009
Mots Clés :
Résumé :
M.J a souscrit un contrat pour le local professionnel de son commerce, la SARL Y, avec le fournisseur X. Il a cédé son commerce le 31 décembre 2006 et a prévenu son fournisseur d’électricité X, par courrier simple, dans la première quinzaine de janvier 2007.
Il a renouvelé sa demande de résiliation par courrier recommandé le 21 février 2007 lorsque son fournisseur lui a indiqué qu’un courrier simple de résiliation ne pouvait être pris en compte. Il a néanmoins continué à recevoir des factures mensuelles jusqu’en septembre 2007. M. J a fait parvenir de nouvelles demandes en date des 22 juin et 19 novembre 2007 ainsi que le 16 janvier 2008. M. J se plaint de ne pas avoir eu de réponse à ses différents courriers. Il réclame au fournisseur X 3299,20 euros correspondant au règlement de ses factures d’électricité d’avril à septembre 2007. Il ne demande pas le remboursement des factures de janvier à mars 2007, qu’il a réglées, car il a pu en obtenir le remboursement par le repreneur de son fond de commerce.
M. J demande qu’une solution soit trouvée pour qu’il puisse clore les comptes de sa société.
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