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Recommandation N° 2009-0012
Publié le 29 janvier 2009
Mots Clés :
Résumé :
Un agent assermenté du distributeur A a constaté le 10 mars 2008 des manipulations frauduleuses sur le compteur de Mme V. Le procès verbal précise que ces manipulations sont les suivantes « scellé capot compteur coupé et maquillé, 2 vis dexcitation dévissées, consommation non enregistrées totalement, scellé disjoncteur coupé et maquillé, disjoncteur surcalibré, réglé à 18 Kva 30 ampères au lieu de 12 Kva 20 ampères ».A la suite de ce constat, Mme V a reçu de son fournisseur délectricité, X, une facture de redressement le 31 mars 2008 dun montant total de 3521,20 euros TTC. Cette facture comprend la régularisation des redevances dabonnement sur une période de 5 ans (406,15 euros TTC) et les frais dagent assermentés (398,xx euros TTC).Mme V conteste toute manipulation frauduleuse de son compteur. Elle prétend que les agents assermentés ont déplombé puis replombé le compteur et le disjoncteur. Elle joint à sa demande le témoignage de son employée de maison. La consommatrice communique également une attestation du gérant dune société dexploitation délectricité certifiant être intervenu à plusieurs reprises chez Mme V, la dernière fois en décembre 2007, et avoir constaté que le compteur et le disjoncteur étaient bien plombés.
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