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Recommandation N° 2009-0050

Publié le 1 avril 2009

Mots Clés :

Mise en service

Résumé :

A l’occasion de son emménagement, Mme P a contacté le fournisseur X le 29 avril 2008 pour une mise en service en gaz. Par téléphone, un rendez-vous a été fixé d’un commun accord pour effectuer cette mise en service le 7 mai 2008. Dans le même temps, un contrat de fourniture électrique a été proposé à Mme P qui l’a accepté avant de se raviser .Le jour même elle a donc rappelé à sept reprises son fournisseur pour faire annuler ce contrat. Elle a par la suite confirmé cette annulation par courrier.Mme P et M. D reprochent au fournisseur X de ne pas avoir respecté le rendez-vous du 7 mai 2008 qui les a mobilisés toute la journée en vain, et de ne pas avoir été en mesure d’assurer la mise en service avant le 5 juin 2008.Mme P et M. D font valoir qu’ils ont subi, du fait de ce délai anormalement long, des désagréments quotidiens liés au fait de ne pas pouvoir utiliser leur table de cuisson et de devoir prendre des douches froides pendant un mois. Mme P et M. D ont transmis au médiateur le détail de leur relevé téléphonique faisant état d’une dépense s’élevant à 15 euros TTC en mai 2008 pour tenter de joindre leur fournisseur en vue d’accélérer la mise en service de leur fourniture de gaz. Par courrier recommandé du 28 mai 2008 adressé à leur fournisseur, Mme P et M. D ont demandé un dédommagement pour les désagréments subis. Leur assurance protection juridique « PACIFICA » est intervenue dans le même sens par un courrier en date du 28 juin 2008. Ces démarches sont restées sans suite.

Consulter la recommandation (PDF – 143.54KO)

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