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Recommandation N° 2009-0061
Publié le 24 avril 2009
Mots Clés :
Résumé :
La consommatrice a constaté à réception de sa facture annuelle que sa consommation relevée pour la période du 27 mars 2007 au 28 mars 2008 était de 9143 kWh, alors que le tarif dont elle dispose (B0) est conseillé pour une consommation comprise entre 1000 et 6000 kWh/an. Par courrier en date du 17 novembre 2008, le fournisseur X a reconnu que la tarification en B0 nétait pas adaptée aux usages de la consommatrice. Il a recalculé sa facturation sur la base du tarif B1 (applicable pour les consommations de 6 000 à 30 000kWh par an) et sest engagé à déduire 145 euros TTC de la facture de la consommatrice. Il a ajouté 25 euros TTC à titre de geste commercial. Le 8 avril 2009, la consommatrice a informé le médiateur que le fournisseur X navait pas mis en uvre cette solution conformément à sa proposition. Le médiateur considère que la solution proposée par le fournisseur X est satisfaisante et quil appartient à ce dernier de la mettre en uvre comme il sy est engagé.
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