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Recommandation N° 2009-0061

Publié le 24 avril 2009

Mots Clés :

Tarif inadapté aux usages du consommateur

Résumé :

•    La consommatrice a constaté à réception de sa facture annuelle que sa consommation relevée pour la période du 27 mars 2007 au 28 mars 2008 était de 9143 kWh, alors que le tarif dont elle dispose (B0) est conseillé pour une consommation comprise entre 1000 et 6000 kWh/an. •    Par courrier en date du 17 novembre 2008, le fournisseur X a reconnu que la tarification en B0 n’était pas adaptée aux usages de la consommatrice. Il a recalculé sa facturation sur la base du tarif B1 (applicable pour les consommations de 6 000 à 30 000kWh par an) et s’est engagé à déduire 145 euros TTC de la facture de la consommatrice. Il a ajouté 25 euros TTC à titre de geste commercial. •    Le 8 avril 2009, la consommatrice a informé le médiateur que le fournisseur X n’avait pas mis en œuvre cette solution conformément à sa proposition. •    Le médiateur considère que la solution proposée par le fournisseur X est satisfaisante et qu’il appartient à ce dernier de la mettre en œuvre comme il s’y est engagé.

Consulter la recommandation (PDF – 128.22KO)

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