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Recommandation générique N° 2009-0063
Publié le 23 avril 2009
Mots Clés :
Résumé :
Lors de son emménagement en septembre 2005, Mlle I a souscrit un tarif option heures creuses, puissance 6 kVA. La mise en service a été effectuée sans le déplacement d’un agent.
Le 2 mai 2008, un technicien du distributeur a constaté que le « disjoncteur [était] sur place à 45 A » au lieu des 30 A correspondant au contrat souscrit. A la suite de ce constat, Mlle I a reçu une facture de redressement de son fournisseur datée du 2 juin 2008 d’un montant de 622,71 euros TTC.
Mlle I a contesté les accusations de manipulation frauduleuse par courrier auprès du fournisseur X et du distributeur A. La consommatrice a ensuite reçu deux courriers de relance pour la facture impayée correspondante. Dans un premier courrier du 30 juin 2008, son fournisseur lui a proposé le service maintien d’énergie et l’a prévenue de l’interruption prochaine de sa fourniture d’électricité faute de règlement. Dans un second courrier daté du 7 juillet 2008, le fournisseur X l’a informée de la réduction de puissance d’énergie à compter du 8 juillet 2008. La consommatrice a alors réglé, le 16 juillet 2008, la somme de 222,71 euros et s’est engagée à régler chaque mois 100 euros jusqu’à apurement de sa dette. Le fournisseur X a exigé le 11 septembre 2008 le paiement de l’intégralité de la somme de 344,54 euros TTC. A cette période, la consommatrice était absente, étant hospitalisée pour maternité.
Le matin du 1er octobre 2008, à son retour de maternité, la consommatrice a vu sa fourniture d’électricité suspendue, alors qu’elle était présente à son domicile, sans en avoir été informée au préalable par le technicien du distributeur A qui a procédé à cette intervention. Malgré une situation financière difficile, du fait de la perte de son emploi, la consommatrice a réglé, par carte bancaire, la somme de 344,54 euros, permettant ainsi le rétablissement de l’électricité en fin d’après-midi.
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